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CCT 39 et IA en Belgique : informer et concerter l'équipe

Introduire un outil d'IA dans une entreprise belge de 50 travailleurs ou plus : seuils, délai de trois mois et place de la formation selon la CCT n° 39.

Mis à jour le

Le calendrier et le contenu
  1. fournir une information écrite sur la nature de la technologie, sur les facteurs qui justifient son introduction et sur la nature des conséquences sociales ;
  2. mener une concertation avec les représentants des travailleurs sur ces conséquences sociales.

En France, on parle du CSE. En Belgique, quand une entreprise introduit une nouvelle technologie qui change le travail de ses équipes, le texte de référence est la convention collective de travail n° 39 du 13/12/1983, conclue au sein du Conseil national du Travail (CNT). Elle a plus de quarante ans, mais elle n'a pas été écrite pour une machine précise : elle parle de « nouvelle technologie », et son commentaire précise que le mot « nouvelle » s'entend par rapport à ce qui se faisait auparavant dans l'entreprise. Un assistant d'intelligence artificielle (IA) qui modifie l'organisation d'un service peut donc entrer dans son champ. Cette page résume le texte coordonné publié par le CNT, relu le 19/11/2026, sous l'angle qui nous intéresse : la place de l'apprentissage dans cette procédure.

Qui est concerné

L'article 1er vise les entreprises du secteur privé qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs pendant l'année civile qui précède le moment où l'information doit être donnée. Les travailleurs comptés sont ceux sous contrat de travail ou d'apprentissage ; la moyenne se calcule à partir des déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale.

L'article 2 fixe le déclencheur : l'employeur a décidé d'un investissement dans une nouvelle technologie, et celui-ci a des conséquences collectives importantes sur l'emploi, l'organisation du travail ou les conditions de travail. « Importantes » a un sens précis : au moins 50 % et au moins 10 travailleurs d'une catégorie professionnelle sont concernés. Quand plusieurs catégories sont touchées et qu'elles comptent ensemble moins de 100 travailleurs, le calcul se fait sur leur ensemble.

Le commentaire précise qui est « concerné » : les personnes appelées à utiliser la nouvelle technologie, avec des conditions ou une organisation de travail modifiées, et celles qui en subissent les conséquences sur l'emploi, par licenciement ou mutation.

Le calendrier et le contenu

L'employeur doit, au plus tard trois mois avant le début de l'implantation :

  1. fournir une information écrite sur la nature de la technologie, sur les facteurs qui justifient son introduction et sur la nature des conséquences sociales ;
  2. mener une concertation avec les représentants des travailleurs sur ces conséquences sociales.

L'information va au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. La concertation a lieu, selon le sujet, au conseil d'entreprise, au comité de sécurité et d'hygiène (nom employé par le texte de 1983) ou avec la délégation syndicale. Le commentaire ajoute que la concertation de bonne foi doit être limitée dans le temps pour ne pas bloquer la mise en œuvre.

L'article 4 liste les sujets de la concertation : les perspectives et la structure de l'emploi, l'organisation et les conditions de travail, la santé et la sécurité, et « la qualification et les mesures éventuelles en matière de formation et de recyclage des travailleurs ».

Pourquoi le plan d'apprentissage devient un sujet de concertation

C'est le point qui relie la CCT n° 39 à la formation. Si votre projet d'IA atteint les seuils, les représentants des travailleurs ont vocation à discuter de ce que les équipes devront savoir faire et de la façon dont elles l'apprendront. Arriver avec un plan déjà réfléchi change la discussion :

  • qui utilisera l'outil, et pour quelles tâches ;
  • ce qui change dans le travail : relecture nouvelle, tâches supprimées, contrôles ajoutés ;
  • ce que chacun apprendra, par rôle, et sur quel temps ;
  • comment on vérifiera que l'apprentissage a servi, sans classement individuel.

Ce plan rejoint l'obligation européenne. L'article 4 de l'AI Act, dans sa version consolidée du 27/07/2026, demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d'utilisation. Un même document peut servir aux deux : il montre la démarche d'apprentissage et nourrit la concertation. Le parcours lui-même est décrit dans apprendre l'IA en entreprise en Belgique.

Ce que dit la convention en cas d'oubli

L'article 6 prévoit qu'un employeur qui n'a pas respecté l'information ou la concertation ne peut pas mettre fin unilatéralement à un contrat de travail, sauf pour des motifs étrangers à l'introduction de la technologie. Du jour où l'information aurait dû être donnée jusqu'à trois mois après la mise en œuvre effective, la preuve de ces motifs lui incombe. S'il licencie dans ces conditions, il doit une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération brute, en plus des indemnités prévues par la loi sur les contrats de travail.

Exemple fictif

Une entreprise de services informatiques de 80 personnes à Liège prévoit de confier à un assistant d'IA la première réponse aux demandes de ses clients. Le service support compte 16 personnes ; toutes verront leur travail changer : elles relisent désormais les réponses proposées au lieu de les écrire. Avec 100 % et plus de 10 travailleurs de la catégorie concernés, les seuils de l'article 2 sont atteints. La direction transmet au conseil d'entreprise, quatre mois avant le démarrage, une note écrite : l'outil choisi, les raisons, les tâches modifiées, et un plan d'apprentissage en trois séances par rôle. La concertation fait ajouter une séance sur les demandes que l'outil ne doit jamais traiter seul. Le démarrage a lieu à la date prévue.

Les limites de cette page

  • Elle résume le texte coordonné de la CCT n° 39 publié par le CNT ; elle n'est pas un avis juridique. Votre secrétariat social ou un conseil en droit social vérifie votre situation.
  • Des conventions sectorielles ou d'entreprise peuvent prévoir davantage. La page « Nouvelles technologies » du CNT cite aussi l'accord-cadre européen du 23/06/2020, qui comprend un thème sur l'IA et le principe de l'humain aux commandes ; nous ne l'avons pas détaillé ici.
  • La protection des données et la surveillance des travailleurs obéissent à d'autres règles, résumées sur la page AI Act et RGPD en Belgique de l'antenne belge.

Pour l'équivalent français, voyez le cadre de consultation du CSE ; pour préparer l'échange avec les équipes elles-mêmes, la page répondre aux craintes des salariés. Si vous voulez construire votre plan d'apprentissage avant la concertation, l'atelier de cadrage de formation se conclut par un document écrit ; vous pouvez aussi commencer par un échange gratuit.

Questions fréquentes

La CCT n° 39 s'applique-t-elle à un simple abonnement à un assistant d'IA ?

Elle vise la décision d'investir dans une nouvelle technologie qui a des conséquences collectives importantes sur l'emploi, l'organisation ou les conditions de travail, dans une entreprise d'au moins 50 travailleurs. Un abonnement utilisé par trois personnes n'atteint pas ce seuil ; un outil qui change le travail de tout un service peut l'atteindre. C'est l'effet sur le travail qui compte, pas le prix.

Que se passe-t-il si l'employeur n'a pas informé ni concerté ?

Selon l'article 6 de la convention, il ne peut pas licencier pour des motifs liés à la nouvelle technologie. Pendant une période qui va du jour où l'information aurait dû être donnée jusqu'à trois mois après la mise en œuvre effective, c'est à lui de prouver que le licenciement a d'autres motifs, sous peine d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de rémunération brute.

Une entreprise de moins de 50 travailleurs n'a-t-elle rien à faire ?

La CCT n° 39 ne s'applique pas à elle. Son commentaire rappelle toutefois que, s'il existe une délégation syndicale, la convention n° 5 prévoit que celle-ci est informée préalablement des changements susceptibles de modifier les conditions de travail. Et l'AI Act demande, quelle que soit la taille, des mesures pour la maîtrise de l'IA du personnel.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/CCT-COORD/cct-039.pdf
  2. https://cnt-nar.be/fr/dossiers-thematiques/nouvelles-technologies
  3. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02024R1689-20260727

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